Article 1 – Acceptation des conditions générales
Toute commande passée auprès de BallonBallon implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans ses propres documents commerciaux.
Article 2 – Confirmation du contrat
Le contrat est conclu après réception d'un bon de commande signé « pour approbation » par le client de BallonBallon et confirmé par écrit « pour approbation » par BallonBallon lors du retour.
Article 3 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Toute distribution, copie ou communication à des tiers de croquis, d'avant-projets, de créations ou de citations de BallonBallon sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute infraction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 30% du montant cité, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires éventuels.
BallonBallon se réserve le droit d'utiliser les photos de ses créations à des fins promotionnelles.
Article 4 – Modification ou annulation d'une commande
En cas d'annulation moins de 7 jours avant l'exécution ou la livraison d'une commande confirmée, le montant total de la commande reste dû. Avant cette date, toute annulation entraînera une indemnité forfaitaire de 20% du montant total, majorée des éventuels frais déjà engagés. Toute modification d'une commande peut entraîner un ajustement de prix.
Article 5 – Qualité et garantie
Nous attachons une grande importance à des informations claires et transparentes sur la qualité, les délais de livraison et les spécifications de nos produits.
Aucune réclamation ne sera acceptée si les décorations ont été modifiées ou manipulées sans notre intervention.
Nous ne pouvons pas garantir la durée de vie des ballons ou des décorations car celle-ci varie en fonction de facteurs environnementaux tels que le soleil, la climatisation, le vandalisme, etc.
Article 6 – Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si elles sont expédiées franco de port.
Article 7 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués commencent à courir après réception du paiement sur notre compte. Les délais de livraison ou de production sont fournis à titre indicatif seulement. Les retards ne peuvent donner lieu à annulation ou indemnisation. Un acompte de 50% peut être exigé pour chaque commande personnalisée. Le retard de paiement de cet acompte entraînera automatiquement le report de la livraison.
Article 8 – Responsabilité
Après la livraison d'une décoration ou d'une installation, le client est responsable du matériel. BallonBallon ne peut être tenu responsable des dommages après livraison d'une décoration ou d'une installation. En cas d'absence du client au moment de l'installation, la responsabilité est transférée au client à partir du départ de nos employés.
Le client s'engage à assurer les ouvrages contre tous dommages (vol, incendie, vent, dégâts des eaux, responsabilité civile, etc.).
Le matériel loué reste la propriété de BallonBallon. Toute perte ou dommage sera facturé au tarif applicable. Le risque est transféré au moment de la livraison.
Article 9 – Paiement
Nos factures sont payables à la date d'échéance indiquée.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 60 €).
En cas de procédure de recouvrement, des frais administratifs fixes de 100 € seront également facturés.
Article 10 – Litiges et communication
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à BallonBallon par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée. BallonBallon se réserve également le droit de prendre des mesures ou de supprimer toute communication ou publication publique contenant des déclarations fausses, diffamatoires ou portant atteinte à la réputation de l'entreprise.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Seule la loi belge est applicable.